Cerfa permis de construire : quel formulaire choisir et comment le remplir ?

Quel cerfa pour votre permis de construire ?

Choisir le mauvais formulaire, c’est la garantie d’un dossier bloqué dès l’accueil en mairie. Voici le tableau de référence.

Le cerfa 13406 — maison individuelle (PCMI)

C’est le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes : garage, abri de jardin, véranda, piscine couverte. Il couvre la construction neuve comme l’extension d’une maison existante, ainsi que les démolitions préalables à une reconstruction.

Son intitulé officiel : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI).

Le cerfa 13409 — autres constructions

Le cerfa 13409 s’applique à tout ce qui n’est pas une maison individuelle : immeuble collectif, local commercial, entrepôt, bâtiment agricole, établissement recevant du public. Son intitulé officiel est Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).

Le cerfa 16700 — permis modificatif

Votre permis est accordé mais vous voulez ajuster les plans en cours de chantier ? Le cerfa 16700*03 permet de demander la modification ou la régularisation d’une autorisation en cours de validité. Il ne remplace pas le permis initial : il le complète.

Deux conditions : le permis initial doit être en cours de validité, et la nature du projet doit être conservée. Un ajustement d’aspect extérieur, d’emprise au sol ou de surface passe en modificatif ; une augmentation importante de surface ou un changement de destination impose un nouveau permis. Le délai d’instruction est le même que celui du permis initial : 2 mois en maison individuelle, 3 mois sinon.

Où télécharger le formulaire cerfa permis de construire ?

Téléchargez uniquement depuis les sources officielles, seules garantes de la version à jour :

• Cerfa 13406 (maison individuelle) → fiche officielle R11637 ;
• Cerfa 13409 (autres constructions) → fiche officielle R20835 ;
• Cerfa 16700 (modificatif) → fiche officielle R70975 ;
• Notice d’aide au remplissage → notice 51434.

Les formulaires sont gratuits et téléchargeables en PDF. Méfiez-vous des sites tiers qui facturent un formulaire administratif ou diffusent des versions périmées.

Déposer en ligne : GNAU et assistance officielle

La plupart des communes disposent d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), accessible depuis le site de la mairie : il permet de déposer le dossier entièrement en ligne, sans impression ni déplacement. L’État met par ailleurs à disposition un service d’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme, qui guide la constitution du dossier en cinq étapes et peut le transmettre à la commune.

Après validation, vous recevez un accusé d’enregistrement électronique, puis un accusé de réception portant la date de départ du délai d’instruction.

Comment remplir le cerfa 13406 étape par étape

Le formulaire se découpe en cadres successifs. Voici comment aborder chacun d’eux.

Cadre 1 · Identité du demandeur

Renseignez vos nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique. Si plusieurs personnes déposent ensemble — indivision, couple — joignez la fiche complémentaire autres demandeurs fournie avec le formulaire. Précisez votre qualité : propriétaire, mandataire, acquéreur. Une erreur à cet endroit peut rendre le dossier irrecevable.

Cadre 2 · Désignation du terrain

Indiquez l’adresse exacte du terrain et ses références cadastrales (section et numéro de parcelle). Elles figurent sur votre acte de propriété ou sur cadastre.gouv.fr. Si le projet couvre plusieurs parcelles, utilisez l’annexe références cadastrales complémentaires.

Cadre 3 · Nature des travaux

Décrivez précisément le projet : construction neuve, extension, surélévation, changement de destination. Cochez les cases correspondantes et précisez les destinations (habitation, bureau, commerce). C’est aussi ici que vous signalez un projet situé en secteur protégé — abords de monument historique, site classé — ce qui allonge le délai et fait intervenir l’Architecte des Bâtiments de France.

Cadre 4 · Surfaces et destinations

C’est le cadre qui génère le plus d’erreurs. Deux notions à ne pas confondre :

• La surface de plancher (SP) : somme des surfaces de tous les niveaux clos et couverts, mesurée au nu intérieur des murs, pour une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Garages, caves non aménageables et trémies sont déduits ;
• l’emprise au sol (ES) : projection verticale de la construction au sol, débords et surplombs inclus. Elle est généralement supérieure à la surface de plancher.

Pour une construction neuve, les colonnes « existant avant travaux » restent à zéro. Pour une extension, renseignez les surfaces existantes, créées et, s’il y a démolition, supprimées.

Cadre 5 · Les pièces à joindre

Le formulaire intègre un bordereau de dépôt listant les documents à fournir. Pour une maison individuelle, les huit pièces obligatoires sont :

Le plan de situation s’obtient sur cartes.gouv.fr. Des pièces complémentaires peuvent être exigées selon le projet : attestation RE 2020, étude de sol, avis de l’ABF. Les pièces graphiques sont celles qui font la différence — c’est le cœur du travail de conception des plans.

Les erreurs fréquentes à éviter

Un dossier incomplet repart en arrière : la mairie dispose d’un mois pour signaler les pièces manquantes, et vous avez ensuite trois mois pour les fournir, faute de quoi la demande est rejetée. Voici les pièges les plus courants.

Utiliser le mauvais cerfa, ou une version périmée

Déposer un 13406 pour un immeuble collectif, ou un formulaire antérieur à la version en vigueur, fait perdre plusieurs semaines. Téléchargez toujours depuis service-public.gouv.fr.

Confondre surface de plancher et emprise au sol

Reporter la même valeur dans les deux cases crée une incohérence immédiate avec les plans.

Fournir un plan de masse non coté

Le plan de masse doit porter les dimensions de la construction, les distances aux limites séparatives et aux voies, et la position des réseaux. Un schéma sans cotes est refusé.

Négliger les pièces graphiques

Une insertion paysagère (PCMI 6) sommaire, ou des photos floues et non représentatives, sont des motifs classiques de demande de compléments.

Oublier l’attestation RE 2020

Pour une construction neuve ou une extension soumise à la réglementation environnementale 2020, l’attestation de prise en compte rend le dossier incomplet si elle manque.

Omettre la signature — ou l’architecte

Un formulaire non signé est irrecevable. Et si le projet dépasse 150 m² de surface de plancher, l’absence de l’architecte maître d’œuvre conduit au refus.

Délais d’instruction et suivi du dossier

Le délai court à compter du dépôt du dossier complet. Si la mairie relève des pièces manquantes dans le premier mois, elle vous en informe et l’instruction ne démarre qu’à réception des compléments.

Suivre l’avancement de sa demande

Après le dépôt, la mairie remet un récépissé portant le numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Conservez-le. Ensuite, trois voies de suivi : l’espace personnel du GNAU si vous avez déposé en ligne, le service urbanisme de la mairie avec votre numéro de dossier, et le Géoportail de l’urbanisme pour vérifier les règles applicables à votre parcelle.

Faut-il un architecte pour son permis de construire ?

Le recours à un architecte est légalement obligatoire dès que la surface de plancher dépasse 150 m² pour un particulier. Pour une personne morale — société, association — il l’est sans condition de surface.

En dessous du seuil, rien n’y oblige. Mais un professionnel connaît les règles du PLU local, sait calibrer les surfaces déclarées, produit des plans cotés conformes et rédige une notice descriptive qui tient. En pratique, les dossiers montés par un architecte repartent rarement en demande de pièces. Un dossier refusé, c’est plusieurs mois perdus — davantage si un recours devient nécessaire.

Notre cabinet prend en charge le montage complet du dossier de permis de construire, des relevés jusqu’au dépôt en mairie et au suivi de l’instruction. Le détail de nos honoraires est public, et les étapes d’un projet sont décrites pas à pas.

Questions fréquentes sur le cerfa permis de construire

Quel cerfa utiliser pour construire une maison individuelle ?

Le cerfa 13406*17. Il couvre la maison et toutes ses annexes : garage, véranda, abri de jardin, piscine couverte, ainsi que les extensions d’une maison existante.

Où télécharger le formulaire cerfa permis de construire en PDF ?

Sur service-public.gouv.fr : fiche R11637 pour le 13406, R20835 pour le 13409, R70975 pour le modificatif 16700. Le téléchargement est gratuit. Évitez les sites tiers qui facturent le formulaire ou diffusent des versions périmées.

Quelle différence entre le cerfa 13406 et le cerfa 13409 ?

Le 13406 est réservé aux maisons individuelles et à leurs annexes. Le 13409 s’applique à toutes les autres constructions : immeubles collectifs, locaux commerciaux, ERP, bâtiments agricoles.

Peut-on déposer sa demande de permis de construire en ligne ?

Oui, via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) de votre commune, accessible depuis le site de la mairie, ou via le service d’assistance de l’État. Le dépôt dématérialisé est obligatoire pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Combien de temps dure l’instruction d’un permis de construire ?

2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets, à compter du dépôt du dossier complet. En secteur protégé, comptez respectivement 3 et 4 mois.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas dans le délai légal ?

En règle générale, le silence vaut permis tacite : demandez un certificat de non-opposition pour en avoir la preuve écrite. Attention, dans certains cas en secteur protégé — site classé, cœur de parc national, monument historique — l’absence de réponse vaut refus.

Faut-il un architecte pour remplir le cerfa 13406 ?

Non en dessous de 150 m² de surface de plancher. Au-delà, le recours à un architecte est obligatoire et son nom doit figurer au dossier. Pour une personne morale, l’obligation s’applique sans condition de surface.

Sources utiles

Permis de construire — service-public.fr : délais, procédure et recours.

Cerfa 13406 — PCMI maison individuelle : formulaire officiel à télécharger.

Cerfa 13409 — autres constructions : formulaire officiel à télécharger.

Cerfa 16700 — modification d’une autorisation : permis modificatif et régularisation.

Modification d’une autorisation d’urbanisme : conditions et délais.

Notice d’aide au remplissage : notice 51434.

Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher : distinguer surface de plancher et emprise au sol.

Géoportail de l’urbanisme : règles applicables à votre parcelle.

Numéros de version, délais et obligations vérifiés en août 2026 auprès de service-public.gouv.fr. Les cerfa sont réédités régulièrement : contrôlez la version avant de déposer.