- Le bon formulaire dans 9 cas sur 10 : le cerfa 16702 (constructions et travaux). Le 16703 couvre les lotissements et aménagements.
- La DP s’applique aux petits travaux : extension de moins de 20 m², ou de moins de 40 m² en zone urbaine, ravalement, clôture, piscine de moins de 100 m².
- Délai d’instruction : 1 mois, porté à 2 mois en secteur protégé.
- Le silence de la mairie vaut non-opposition tacite — demandez le certificat qui le prouve.
- ⚠️ L’architecte n’est jamais obligatoire pour un projet relevant d’une déclaration préalable, quelle que soit la surface du bâtiment.
La déclaration préalable, c’est quoi exactement ?
La déclaration préalable de travaux est l’autorisation d’urbanisme intermédiaire : elle concerne les projets trop modestes pour justifier un permis de construire, mais qui ne sont pas dispensés de formalité pour autant. Dossier plus léger, instruction plus courte — mais obligation tout aussi réelle.
Relèvent typiquement de la DP :
- les extensions créant moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seuil porté à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ;
- les ravalements de façade et tous travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment — remplacement de menuiseries, changement de teinte, création d’une ouverture ;
- les changements de destination sans modification de la structure porteuse ni de la façade ;
- la création ou la modification d’une clôture, lorsque la commune l’a soumise à déclaration ;
- les piscines non couvertes de moins de 100 m² de bassin ;
- les constructions nouvelles de moins de 20 m².
Ces seuils se lisent en cumul. Une véranda de 18 m² ajoutée à un abri de 15 m² construit deux ans plus tôt fait basculer l’ensemble au-delà de 20 m². C’est la surface totale créée sur le terrain qui compte, pas celle du dernier chantier.
Quel cerfa pour votre déclaration préalable ?
| Votre situation | Formulaire | Numéro |
|---|---|---|
| Construction nouvelle, extension, ravalement, clôture, piscine, changement de destination | Déclaration préalable — constructions et travaux | 16702*03 |
| Lotissement, division foncière, aire de stationnement, affouillement | Déclaration préalable — installations et aménagements | 16703*03 |
| Modifier une autorisation déjà accordée | Demande de modification ou de régularisation | 16700*03 |
Dans la très grande majorité des cas, c’est le 16702 qu’il vous faut.
Le cerfa 16702 — le formulaire de référence
Son intitulé officiel : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il couvre l’ensemble des travaux sur bâtiment existant et les petites constructions neuves. La version en vigueur est le 16702*03, relevée sur la fiche officielle vérifiée le 31 juillet 2026.
Le cerfa 16703 — lotissements et divisions foncières
Intitulé officiel : Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager, version 16703*03. Il s’applique si vous divisez un terrain pour en vendre une partie sans créer de voirie ni d’équipement commun, ou pour aménager une aire de stationnement ou un terrain de camping.
Et les anciens formulaires 13404, 13702, 13703 ?
De nouveaux formulaires sont entrés en vigueur au 1er janvier 2025. Aujourd’hui, l’administration ne référence plus que le 16702 et le 16703 pour les déclarations préalables : les fiches officielles pointent exclusivement vers eux, et les anciens numéros 13404 et 13702 ne sont plus servis en téléchargement.
La règle qui ne trompe jamais : ne partez pas du numéro que vous avez en tête, partez de la fiche officielle. Téléchargez le formulaire depuis la page service-public dédiée, puis vérifiez le numéro de version imprimé en bas du document avant de le remplir. Un PDF récupéré sur un site tiers, ou conservé d’un projet précédent, est le premier motif de rejet au guichet.
Où télécharger le formulaire ?
- Cerfa 16702 (constructions et travaux) → fiche officielle R2028 ;
- Cerfa 16703 (installations et aménagements) → fiche officielle R1995 ;
- Cerfa 16700 (modification) → fiche officielle R70975.
Le téléchargement est gratuit, notice de remplissage comprise. Un site qui facture un formulaire administratif ne vend rien d’autre que votre méconnaissance.
Déposer en ligne
La plupart des communes disposent d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), accessible depuis le site de la mairie : dépôt intégral en ligne, pièces jointes téléversées, suivi du dossier dans un espace personnel. L’État propose aussi un service d’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme qui guide la constitution du dossier.
Le dépôt dématérialisé est obligatoire pour les personnes morales — sociétés, associations, collectivités — dans les communes de plus de 3 500 habitants. Pour un particulier, il reste facultatif : le dépôt papier en mairie est toujours accepté.
Remplir le cerfa 16702, cadre par cadre
Cadre 1 · Identité du demandeur
Nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique. En cas de dépôt à plusieurs — indivision, couple — une annexe autres demandeurs est prévue. Précisez votre qualité : propriétaire, mandataire, acquéreur. Une erreur ici suffit à rendre le dossier irrecevable.
Cadre 2 · Désignation du terrain
Adresse exacte et références cadastrales — section et numéro de parcelle — que vous trouverez sur votre acte de propriété ou sur cadastre.gouv.fr. Sur plusieurs parcelles, utilisez l’annexe prévue. C’est l’oubli le plus fréquent, et le plus facile à éviter.
Cadre 3 · Nature des travaux
Décrivez précisément : extension, ravalement, clôture, construction nouvelle, changement de destination. C’est aussi ici que vous signalez un projet en secteur protégé — ce qui déclenche la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France et porte le délai à deux mois.
Cadre 4 · Surfaces
Deux notions à ne jamais confondre : la surface de plancher, somme des niveaux clos et couverts mesurée au nu intérieur des murs pour une hauteur supérieure à 1,80 m ; et l’emprise au sol, projection verticale du volume au sol, débords compris. Reporter la même valeur dans les deux cases crée une incohérence immédiate avec les plans.
Cadre 5 · Les pièces à joindre
| Pièce | Contenu attendu |
|---|---|
| DP 1 | Plan de situation du terrain dans la commune |
| DP 2 | Plan de masse coté : distances aux limites, orientation, réseaux |
| DP 3 | Plan en coupe du terrain et de la construction |
| DP 4 | Plan des façades et des toitures, si l’aspect extérieur change |
| DP 5 | Document graphique d’insertion : photomontage ou croquis |
| DP 6 | Photographies de l’environnement proche et lointain |
Le plan de situation s’obtient sur cartes.gouv.fr. Selon le projet, une notice descriptive des matériaux et des teintes peut s’ajouter — elle est systématiquement exigée en secteur protégé.
Les erreurs qui font repartir un dossier
La mairie dispose d’un mois pour réclamer les pièces manquantes, et vous avez ensuite trois mois pour les fournir. Passé ce délai, la demande est rejetée et tout est à refaire.
Utiliser un formulaire périmé
Le premier motif de rejet au guichet. Téléchargez depuis la fiche officielle le jour où vous remplissez le dossier, et contrôlez le numéro de version en bas de page.
Omettre les références cadastrales
Sans section ni numéro de parcelle, la mairie ne peut pas instruire. C’est une information gratuite et immédiate sur cadastre.gouv.fr.
Fournir un plan de masse non coté
Le plan doit porter les dimensions, les distances aux limites séparatives et aux voies, et la position des réseaux. Un croquis sans cotes est refusé sans discussion.
Confondre surface de plancher et emprise au sol
Deux notions distinctes, deux cases distinctes. La même valeur dans les deux contredit forcément les plans joints.
Commencer les travaux avant l’accord
La déclaration doit être acquise avant le premier coup de pioche. Commencer sans autorisation expose à une remise en état intégrale à vos frais.
Négliger l’insertion paysagère
La pièce DP 5 est celle que les instructeurs regardent en premier en secteur protégé. Un photomontage bâclé génère une demande de compléments, donc un mois de perdu.
Délais d’instruction et silence de la mairie
| Situation | Délai d’instruction |
|---|---|
| Déclaration préalable, cas courant | 1 mois |
| Projet en secteur protégé, avis de l’ABF requis | 2 mois |
Le délai court à compter du dépôt d’un dossier complet, à la date figurant sur le récépissé. La majoration à deux mois doit vous être notifiée dans le premier mois : à défaut, c’est le délai d’un mois qui s’applique.
Le silence vaut accord — mais faites-le écrire. Sans réponse à l’expiration du délai, vous bénéficiez d’une non-opposition tacite et pouvez démarrer. Demandez systématiquement un certificat de non-opposition à la mairie : c’est la seule preuve écrite, et elle vous sera réclamée à la revente ou en cas de recours d’un tiers.
Une fois l’autorisation acquise, l’affichage sur le terrain est obligatoire et visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier. C’est lui qui fait courir le délai de recours des tiers — deux mois. Un affichage négligé, c’est un recours possible bien après la fin des travaux.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
| Critère | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|
| Surface créée | < 20 m², ou < 40 m² en zone urbaine | Au-delà de ces seuils |
| Délai d’instruction | 1 mois (2 mois en secteur protégé) | 2 mois maison individuelle, 3 mois autres projets |
| Formulaire | 16702 ou 16703 | 13406 (maison individuelle) ou 13409 (autres) |
| Architecte | Jamais obligatoire | Obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher |
| Silence de l’administration | Vaut non-opposition | Vaut accord, sauf cas particuliers en secteur protégé |
| Affichage sur le terrain | Obligatoire | Obligatoire |
Une confusion répandue à écarter. On lit souvent qu’un architecte devient obligatoire en déclaration préalable dès 150 m². C’est inexact : l’administration précise que le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable. Le seuil des 150 m² ne concerne que les projets relevant du permis de construire.
Pour les formulaires du permis de construire — 13406 pour la maison individuelle, 13409 pour les autres constructions — les règles de remplissage et les pièces à joindre, voir notre guide du cerfa permis de construire.
DP ou permis de construire ? Le test en quatre questions
Ce simulateur applique les seuils réglementaires à votre projet. Il donne l’orientation la plus probable ; la mairie reste seule à trancher au vu du PLU.
Orientation indicative fondée sur les seuils nationaux. Le PLU de votre commune peut imposer des règles plus strictes : le service urbanisme de la mairie reste la seule référence.
Questions fréquentes sur la déclaration préalable
Quel cerfa pour une déclaration préalable de travaux ?
Le cerfa 16702 pour les constructions et travaux — extension, ravalement, clôture, piscine, changement de destination. Le 16703 pour les installations et aménagements : lotissements, divisions foncières, aires de stationnement.
Les anciens cerfa 13404, 13702 et 13703 sont-ils encore valables ?
De nouveaux formulaires sont entrés en vigueur au 1er janvier 2025. L’administration ne référence plus aujourd’hui que le 16702 et le 16703 pour les déclarations préalables. Le réflexe sûr : télécharger depuis la fiche officielle le jour du dépôt, et vérifier le numéro de version imprimé en bas du formulaire.
Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?
Non, jamais. L’administration est explicite : le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable, quelle que soit la surface du bâtiment. Le seuil des 150 m² ne s’applique qu’aux projets relevant du permis de construire.
Quel délai pour obtenir une déclaration préalable ?
Un mois à compter du dépôt d’un dossier complet, porté à deux mois en secteur protégé ou lorsque l’avis de l’ABF est requis. Cette majoration doit vous être notifiée dans le premier mois — sinon le délai d’un mois s’applique.
Que faire si la mairie ne répond pas ?
Le silence vaut non-opposition tacite : vous pouvez démarrer les travaux. Demandez toutefois un certificat de non-opposition à la mairie — c’est la seule preuve écrite, et elle vous sera réclamée à la revente ou en cas de recours d’un tiers.
Peut-on déposer une déclaration préalable en ligne ?
Oui, via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme de votre commune, accessible depuis le site de la mairie. Le dépôt dématérialisé est obligatoire pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants ; pour un particulier, le dépôt papier reste accepté.
Quelle différence entre déclaration préalable et permis de construire ?
La DP couvre les petits projets — moins de 20 m² créés, ou moins de 40 m² en zone urbaine — avec un mois d’instruction et le formulaire 16702. Le permis s’impose au-delà, avec 2 à 3 mois d’instruction, les formulaires 13406 ou 13409, et l’obligation de recourir à un architecte au-delà de 150 m² de surface de plancher.
Sources utiles
Déclaration préalable de travaux — service-public.fr : procédure, délais et effets du silence.
Cerfa 16702 — constructions et travaux : le formulaire officiel et sa notice.
Cerfa 16703 — installations et aménagements : lotissements et divisions foncières.
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? : l’obligation et ses limites.
Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme : constitution guidée du dossier en ligne.
Géoportail de l’urbanisme : les règles applicables à votre parcelle.
Numéros de formulaires, délais et obligations vérifiés en août 2026 auprès de service-public.gouv.fr — fiches R2028 et R1995 contrôlées en juillet 2026. Les cerfa étant réédités régulièrement, contrôlez toujours la version au moment du dépôt.
Plus de 15 ans d’expérience en montage de dossiers d’urbanisme, de la déclaration préalable au permis de construire. L’inscription à l’Ordre implique une assurance de responsabilité professionnelle et le respect du code de déontologie des architectes. Vérifier une inscription sur l’annuaire de l’Ordre.